Pourquoi la certification ?

Le « Conseil en Gestion de Patrimoine » est, en France, une profession émergente depuis une vingtaine d'années. Celle-ci se caractérise principalement par une nouvelle approche selon laquelle les besoins des individus doivent être appréciés non seulement à partir du niveau et de l'évolution de leurs revenus mais aussi et surtout à partir de la comparaison entre le patrimoine qu'ils détiennent et le patrimoine qu'ils estiment souhaitable, qu'il s'agisse du niveau ou de la structure de ce patrimoine.

La nécessité d'un « diagnostic et d'un conseil patrimonial global » s'est tellement imposée qu'elle est devenue un outil de marketing et d'animation commerciale dans l'industrie de la finance. Mais, du coup, la définition de cette profession ainsi que la vérification de la mise en œuvre de ses principes et de ses méthodes sont devenus essentiels pour la protection des épargnants.

1. La certification est la garantie d'une définition de la profession de « Conseil en Gestion de Patrimoine »

En quoi, la profession de "Conseil en Gestion de Patrimoine" (CGP) est-elle une profession nouvelle ? C'est là la première question à laquelle les professionnels américains du « financial planning », confrontés plus tôt que les professionnels français, à l'émergence de leur profession, ont tenté de répondre. L'intérêt d'un système de certification s'est imposé à partir de 1973. La certification a d'emblée été définie et organisée comme un système d'auto-organisation et d'auto-réglementation ayant pour finalité essentielle les garanties que les professionnels se devaient d'apporter aux titulaires de patrimoine, leurs clients.

Puis à partir de 1990, la certification est devenue internationale sous l'égide de l'International Certified Financial Planners Council, qui a regroupé progressivement une vingtaine de pays d'Amérique, d'Asie et d'Europe. Ainsi, la certification est devenue entre 1990 et 2003, un réseau international structuré de certification du Conseil en Gestion de Patrimoine, définissant cette profession et son organisation dans un contexte mondial, tout en permettant l'adaptation aux spécificités structurelles et culturelles nationales. L'organisation française de certification qu'est CGPC s'est affiliée dès sa création en 1997 à ce réseau des Certified Financial Planners, en l'adaptant aux structures et mentalités françaises mais en prouvant, par un dossier audité par l'organisation internationale, qu'elle était bien en mesure de mettre en œuvre les principes et les rouages de la certification ; cette mise en œuvre est d'ailleurs auditée périodiquement, en moyenne tous les trois ans.

Définir la profession de « Conseil en Gestion de Patrimoine », c'est au premier chef la situer par rapport à ses "composantes" qui sont des professions anciennes différentes :  disons pour simplifier que ces « composantes sont : le droit et la fiscalité du patrimoine, l'investissement financier, l'investissement immobilier, l'assurance vie, la gestion des actifs sociaux et du patrimoine social des entreprises). La profession de CGP se distingue principalement par la mise en œuvre d'une méthodologie (1), le diagnostic et le conseil patrimonial global. Cette méthodologie vise à prendre en compte, avant tout "conseil" et/ou "préconisation" d'achat ou vente de produits, la situation de revenu et de patrimoine de l'épargnant, ses besoins personnels, familiaux et sociaux globaux (rationnels ou irrationnels, pendant sa vie et après sa mort) et son échelle de risque. Cette méthodologie s'attache à mettre à la disposition de l'épargnant les outils de diagnostic et de conseil et, avant tout, les connaissances et la compétence du « conseiller », en vue d'optimiser les résultats espérés tout au long de son « cycle de vie » (et même après sa mort) et d'en minimiser les risques.

On voit alors que l'appellation « conseil en gestion de patrimoine » est la première des garanties à apporter aux clients-épargnants. Au contraire, l'assimilation de cette appellation à telle ou telle « composante » (comme l'investissement financier) ou à une référence abusive au diagnostic et conseil patrimonial global, sans garantie de la mise en œuvre effective de cette méthodologie, ne peut qu'hypothéquer la protection des épargnants. L'intérêt de la certification apparaît alors sous un second aspect, celui de la mise en œuvre effective de cette méthodologie ou, si l'on préfère, de l'ingénierie de la nouvelle profession.

2. La certification est la garantie de la mise en œuvre effective de la nouvelle profession de « Conseil en Gestion de Patrimoine ».

Le système international de certification des organisations nationales affiliées au Financial Planning Standards Board s'attache à définir aussi les conditions d'une mise en œuvre effective de cette nouvelle profession et le contrôle de cette mise en œuvre au service des clients des conseillers.

Dès lors que les professionnels ont pris la peine de définir leur profession, ils ont la responsabilité de l'organiser et d'en poser les règles déontologiques et les standards et pratiques professionnelles essentiels. Cette démarche est la condition sine qua non d'une protection des épargnants-clients des Conseils en Gestion de Patrimoine. L'auto-organisation et l'auto-réglementation par les professionnels, loin de devoir faire l'objet d'une appréhension, constituent la phase préparatoire indispensable à une éventuelle réglementation ultérieure par les autorités centrales de la nouvelle profession de « Conseil en Gestion de Patrimoine ».

S'agissant d'organiser la profession et d'en poser les règles, CGPC a eu dès sa création en 1997 à procéder à un choix majeur : L'organisation devait-elle être « verticale » ou « transversale » ?

CGPC a considéré que cette organisation devait être "transversale", c'est-à-dire poser des définitions, des principes et des règles qui s'appliquent à tous ceux qui se réclament de la nouvelle  profession. Cela signifiait que la finalité essentielle de cette organisation de la profession (et d'une réglementation par les professionnels ou/et par les autorités centrales) devait être centrée principalement sur les garanties de formation, de compétence et de qualité de service de "conseil" à apporter au client, quelle que soit la forme juridique, le statut, le pouvoir de lobbying de son "conseiller".

Le système de certification est fondé sur la règle des « five E's » posée dès le départ par les Certified Financial Planners : Education, Experience, Examination, Ethics, Enforcement.

Le fondement du système est, certes, la nécessité d'une formation préalable à la finance en général et à la gestion de patrimoine, en particulier. Mais il faut reconnaître, surtout si l'on se situe dans un contexte européen et mondial, l'hétérogénéité du concept de « formation » : Ou place-t-on les nombreux autodidactes d'une très haute technicité juridique, fiscale ou/et financière qui se trouvent en France et à l'Etranger être des professionnels de la gestion de patrimoine chevronnés et renommés ? Où devait-on placer les formations intra/inter entreprises exigeantes ? Comment tenir compte des différences de contenu, de méthodologie et d'aptitude opérationnelle des programmes de formation français, européens et nord-américains ?

Voilà pourquoi les CFP ont insisté sur la nécessité d'une formation, plutôt que sur une catégorie de diplômes, et voilà pourquoi, la première phase d'une "certification des personnes" passe forcément par un Examen National de Certification auquel toutes les catégories de "conseillers" acceptent de se présenter. Cela permet de prouver au client que leurs connaissances nécessaires et suffisantes pour espérer le conseiller utilement ont été vérifiées, et cela dans tous les domaines complémentaires de connaissances du "généraliste" qu'est le conseiller en gestion de patrimoine. Cet examen national de certification ne fait pas double emploi par rapport aux formations reçues et aux diplômes délivrés. Il se situe en aval de la formation et de l'expérience.

CGPC a accordé dans l'optique de l'assurance qualité, i.e. en prévoyant la base documentaire correspondant à sa mise en oeuvre, une très grande importance à la transparence totale, à la cohérence et à l'efficacité de l'organisation de son Examen National de Certification, qui représente un document de quelque 90 pages mis à la disposition de tous ceux qui s'y sont présentés : 3424 professionnels ont été candidats à l'examen national de certification de CGPC de 1997 à 2004, soit 2297 après élimination des présentations multiples, et 1550 ont été  admis aux 5 UV de l'examen (l'UV de « diagnostic et conseil patrimonial global » et les 4 UV correspondant aux « composantes », le droit et la fiscalité du patrimoine, l'investissement financier, l'investissement immobilier, l'assurance-prévoyance-retraite).

Au delà, de cette première phase, la « certification des conseillers en gestion de patrimoine » doit prendre en compte les autres rouages de la certification, plus familiers aux organisations professionnelles et en assurer la vérification annuelle :

- L'élaboration et le perfectionnement progressifs d'un code d'éthique et de déontologie, et la mise en oeuvre de procédures disciplinaires à la suite de plainte d'un client ou d'un confrère

- L'obligation d'assurance responsabilité professionnelle, qui est plus redoutable pour les indépendants que pour les salariés de l'industrie de la finance, dans la mesure où un indépendant qui connaîtrait une répétition des mises en jeu de sa responsabilité ne trouverait plus personne pour l'assurer et ne pourrait plus être certifié ;

- La production du casier judiciaire et la connaissance des conditions de moralité, grâce au réseau d'informations (nationales et internationales) des certifiés ;

- L'obligation de formation continue sanctionnée annuellement, qui représente actuellement 60 heures tous les deux ans, et qui est satisfaite librement par le certifié en fonction de sa formation, de son expérience, des besoins particuliers mis à jour par l'examen de certification, des besoins particuliers liés à sa clientèle, de son projet d'évolution socio-professionnelle, voire de ses objectifs de développement personnel ;

- Enfin, la définition des standards et pratiques professionnelles dans le sens de la qualité du service et des garanties apportées au client-épargnant : Le réseau international des CFP a beaucoup travaillé sur cette question. Ce n'est pas l'un des moindres sujets de satisfaction de CGPC de confirmer que l'expérience de certification des CFP trouvera dorénavant une corroboration et un prolongement très encourageants dans les standards internationaux ISO (AFNOR en France) 22 222 du « Conseil en Gestion de Patrimoine » et dans la procédure ISO 17 024 de certification des « organes de certification des personnes » dans le domaine des services

Ces différents aspects de la Certification sont complémentaires et de nature à assurer une réelle protection "économique" des épargnants-clients des Conseillers en Gestion de Patrimoine. La certification est à la fois un outil de prévention et le moyen d'obtenir satisfaction rapidement et sans coût, dès lors qu'il apparaîtrait clairement que les engagements pris par le certifié dans le cadre des différents rouages de la certification n'ont pas été respectés.

Dans le cadre de la judiciarisation probable des conflits entre les conseils et leurs clients, les différents rouages de la certification pourront également constituer une aide précieuse pour le juge et pour l'expert, leur fournissant de précieux points de repères sur les engagements pris par le conseiller en matière de formation, de compétence et d'expérience dans la mise en oeuvre du diagnostic et conseil patrimonial global, d'éthique et de déontologie, et de standards et pratiques professionnels. La certification peut ainsi conduire à une protection de la bonne foi du "conseiller" comme de son client.

(1) Les Certified Financial Planners l'ont définie comme la mise en œuvre d'un process en 6 étapes dans le cadre des réunions internationales de l'International Certified Financial Planners Council (devenue FPSB, Financial Planning Standards Board).