QCM réalisé en 2005

1. Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts :
A. Ce régime fonctionne comme un régime communautaire pendant le mariage
  B. Il y a une seule masse de biens
  C. Chaque époux dispose des pouvoirs attribués aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens
  D. Il existe des dettes communes  

2. Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
A. Le jugement d'adoption plénière attribue un nouveau lien de filiation avec la famille biologique
  B. L'adoption plénière a un caractère révocable et peut être annulée
  C. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang avec laquelle tout lien juridique est supprimé, notamment en ce qui concerne le nom, les droits successoraux, l'obligation alimentaire
  D. Aucune réponse ne convient  

3. Une donation entre époux d’un bien présent faite après le 1er janvier 2005 :
A. Est révocable
  B. Peut-être modifiée
  C. Porte toujours sur une somme d’argent
  D. Est irrévocable  

4. Monsieur et Madame Z ont ouvert un compte joint. Monsieur décède. Quel est le sort du compte ?
A. Le compte est automatiquement bloqué
  B. Madame peut utiliser le compte comme bon lui semble
  C. Madame peut utiliser les sommes sur le compte à concurrence de sa part
  D. Le compte est fermé  

5. L’avoir fiscal :
A. S’applique aux dividendes d’actions et de parts de toutes sociétés
  B. Est supprimé pour les dividendes versés en 2004
  C. Sera supprimé à compter du 01 Janvier 2006
  D. Est remplacé à compter du 1er janvier 2005 par un abattement de 50 %  

6. le seuil de détention de participation pour un dirigeant de SA pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels s’élève à au moins :
A. 34%
  B. 25%
  C. 50%
  D. 35%  

7. La loi de finances 2005 institue à compter du 1er janvier une nouvelle forme d’attribution d’actions gratuites aux salariés qui s’inspire très largement de celui applicable aux stocks options est qui est réservée :
A. Exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI
  B. Exclusivement aux salariés détenteurs de droits sociaux dans l’entreprise
  C. Exclusivement aux mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées ou non
  D. Aux salariés et aux mandataires sociaux de SA cotées ou non, SAS, et SCA  

8. Désormais le barème (CGI art. 669) qui fixe les valeurs respectives de la nuepropriété
A. Aux mutations à titre onéreux aussi bien qu’aux mutations à titre gratuit
  B. Aux mutations à titre onéreux exclusivement
  C. Aux mutations à titre gratuit exclusivement
  D. Aucune réponse ne convient  

Marches financiers, gestion des valeurs mobilieres et des produits financiers

9) La sensibilité d’une obligation est
A - D’autant plus forte que sa maturité est faible
  B. D’autant plus forte que son coupon est faible
  C. D’autant plus faible que son taux nominal est faible
  D. D’autant plus faible que sa duration est élevée  

10) Les taux monétaires de la zone euro sont principalement conditionnés par :
A - L’évolution de la masse monétaire en circulation M3
  B. L’importance du déficit budgétaire
  C. La parité de change de l’euro
  D. L’évolution de l’inflation passée  

11) L’investisseur anticipant une baisse des cours de l’actif sous-jacent
A - acheter un call warrant
  B - vendre un call warrant
  C - acheter un put warrant
  D - vendre un put warrant  

12) La conclusion d'un contrat de gestion sous mandat d’un portefeuille indivis
A - le consentement d'un seul des indivisaires
  B - le consentement de la majorité des indivisaires
  C - le consentement de tous les indivisaires
  D - le consentement des deux tiers des indivisaires  

13) Le prélèvement forfaitaire libératoire de 27% s’applique aux intérêts :
A - des titres de créance dont la source est située dans un état membre de l’Espace économique européen à l’exception du Liechtenstein
  B - des titres de créance émis dans la seule zone
  C - des seuls titres de créance français (TCN et obligations)
  D - des obligations émises sur un des marchés financiers de l’Union Européenne  

14) Une sensibilité de 3 pour un OPCVM de taux signifie que :
A - Une hausse du rendement de 100 points de base entraîne une variation instantanée de la valeur liquidative de l’OPCVM de 0,3 %
  B. Une hausse du rendement de 100 points de base entraîne une baisse instantanée de la valeur liquidative de l’OPCVM de 3 %.
  C. Une baisse du rendement de 100 points de base entraîne une baisse de la valeur liquidative de l’OPCVM de 3 %.
  D. Une baisse du rendement de 30 points de base entraîne une baisse de la valeur liquidative de l’OPCVM de 1 %  

15) En cas de clôture d’un PEA :
A - Les pertes ou gains constatés alors s’imputent respectivement sur les pertes ou gains de même nature des comptes titres ordinaire quelle que soit la date de clôture du PEA (sous réserve du franchissement du seuil de 15000€ de cessions)
  B. Les pertes ou gains constatés alors s’imputent respectivement sur les pertes ou gains de même nature des comptes titres ordinaires si, et seulement si, le PEA est clôturé après l’expiration de la 5ème année de fonctionnement (sous réserve du franchissement du seuil de 15000€ de cessions)
  C. Les moins-values constatées lors de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus values réalisées sur les comptes titres ordinaires, à la condition que la totalité des titres figurant sur le PEA aient été vendus
  D . Les moins values des comptes titres ordinaire peuvent être imputées sur les gains réalisés lors de la clôture d’un PEA de moins de cinq ans.  

Investissement immobilier

16- L’investissement locatif dans le secteur du tourisme ouvre droit à réduction d’impôt :
A. Au titre des travaux de réhabilitation si le logement est détenu depuis plus de 5 ans
  B. Si le logement est loué nu pendant 9 ans au moins directement aux touristes
  C. Plafonnée à 60 000 euros pour un célibataire
  D. Plafonnée à 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS  

17- L’achat d’un logement construit
A. Avant de signer l'acte de vente, les parties (vendeur et acquéreur) établissent un avantcontrat qui, généralement, prend la forme d'une promesse bilatérale
  B. Avec le compromis de vente, les deux parties sont engagées réciproquement
  C. L'enregistrement du compromis de vente est obligatoire
  D. tout acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de réflexion ou de rétractation de 30 jours  

18- Au delà de 10 700 euros les déficits fonciers sont imputables :
A. Sur les revenus de même nature pendant 3 ans
  B. Sur les revenus de même nature pendant 5 ans
  C. Sur les revenus de même nature pendant 6 ans
  D. Sur les revenus de même nature pendant 10 ans  

19- Le démembrement de propriété :
A. Le nu-propriétaire ne peut pas imputer sur son revenu global le déficit foncier généré par la réalisation de dépenses de grosses réparations
  B. L’impôt de solidarité sur la fortune : les biens grevés d’usufruit doivent en principe être compris dans le patrimoine du nu-propriétaire
  C. En cas de vente d’un bien immobilier démembré le prix est toujours ventilé selon l’article 669 du CGI
  D. Lorsque la nue-propriété a été acquise par donation et que l’usufruit a été acquis par extinction naturelle, pour le calcul de la plus-value la valeur d’acquisition à retenir est la valeur en pleine propriété retenue dans l’acte de donation pour le calcul des droits d’enregistrement  

20- Le régime de la location meublée :
A. Ce régime est durci et étendu par la loi Borloo à toutes les locations en meublé, dès lors qu'elles constituent la résidence principale du locataire, sauf si le nombre de logements possédés par le bailleur est supérieur à 4
  B. Désormais, la location meublée devra faire l'objet d'un bail d'une durée minimale d’un an
  C. En cas de non-renouvellement, le congé doit être motivé (vente, reprise pour habiter et motif sérieux et légitime), en respectant un préavis de six mois avant l'échéance du bail
  D. Ce nouveau régime ne s'appliquera pas aux baux en cours d'exécution, mais seulement aux baux signés après le 1er juillet 2005  

21- La responsabilité des associés au sein d’une SCI est :
A. illimitée et solidaire
  B. illimitée et proportionnelle à leurs apports
  C. limitée aux apports
  D. limitée et solidaire  

22- Régime ROBIEN :
A. Le bénéficie du régime ROBIEN est conditionné par les ressources du locataire
  B. Il est possible de consentir une donation en nu propriété et de continuer de profiter du régime ROBIEN
  C. L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est limité à 10 700 €
  D. Il est possible par ce régime d’amortir la totalité du bien  

Assurances et retraites, gestion du patrimoine social

23. Désirant prendre sa retraite en 2006
A - 22
  B - 23
  C - 10
  D - 25  

24. Compte Epargne temps. Caractéristique à retenir ?
A - La loi fixe un plafond au nombre de jours qu'il est possible d'y placer
  B - Pour les congés payés, ils peuvent être épargnés sur le compte
  C - .Les jours accumulés sur le compte, même de longue date, ne peuvent être versés et sont transformés en journée de préretraite
  D - Autre option, le salarié a aussi le droit de s'en servir pour cotiser à la retraite d'entreprise, si son employeur en a mis une en place. Ou pour racheter des trimestres de cotisation auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), au titre notamment de ses années d'études  

25. Quelle est la bonne condition d’attribution de la reversion ?
A - 56 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005
  B - 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007
  C - 54 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009
  D – A compter du 1er janvier 2011, plus aucune condition d'âge minimal ne sera opposée aux demandeurs d'une pension de réversion.  

26. Les indemnités servies par le régime de base pour l’accident du travail sont :
A – Une rente temporaire dès que l’incapacité atteint un taux de 33%
  B – Une indemnité journalière versée dès le 3ème jour, égale à 50% du PASS
  C – Une indemnité journalière égale à 60% du salaire journalier de base, du 1er au 28ème jour et 80% du 29ème jour jusqu’à consolidation ou guérison complète
  D – Sans aucun délai de carence en cas d’incapacité temporaire  

27. Quel est le traitement fiscale des cotisations Loi Madelin versées pour un gérant majoritaire de société ?
A- Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles de la rémunération du gérant
  B- Ces cotisations ne peuvent être prises en charge par la SARL
  C- le gérant est imposable pour ce supplément, dans la mesure où il s'agit de cotisations déductibles
  D- La cotisation pour le contrat Madelin est déterminée sans autorisation  

28. L’Intéressement :
A – est obligatoire pour les entreprises de + de 50 employés
  B – est mis en place par un accord d’entreprise
  C – est déterminé sur la masse salariale
  D – les sommes servies ne sont pas imposables dés lors qu’elles ne sont pas réemployées dans un PEE  

29 Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie
A – Obtenir la saisie des sommes assurées
  B – Obtenir la modification en leur faveur de la clause bénéficiaire
  C – Obtenir le remboursement des primes excessives
  D – Obtenir le remboursement la part excessive des capitaux assurés au terme  

30. Suite à la vente d’un immeuble démembré
A – Les nus-propriétaires ainsi que les usufruitiers doivent obligatoirement souscrire de la manière démembrée le contrat d’assurance-vie
  B – Les nus- propriétaires et les usufruitiers peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire un contrat d’assurance-vie d’une manière démembrée
  C – Les deux parties doivent souscrire chacune de leur côté des contrats d’assurance vie en pleine propriété
  D – Les deux parties doivent obligatoirement souscrire des contrats en pleine propriété avec une clause bénéficiaire réciproque